Conditions Générales.

 

Conditions de livraison et payement

 

Article 1: Domaine d'application des Conditions Générales 

Les conditions générales s'appliquent sur toutes les offres, accords et autres engagements avec Dental Action BV, mentionné ci- après DA., et l'acheteur de ses produits. Tout écart à ces conditions générales s'applique uniquement s'il a été convenu par écrit entre DA et l'acheteur. 

Article 2: Prix

Le prix convenu est le prix en Euros (€), la somme est indiqué sur les articles dans notre magasin. Vous pourrez également voir le prix en Euros dès que vous avez sélecté un produit pour le commander. Les prix mentionnés sur le site web sont hors TVA. Les illustrations et spécifications sont toujours publiées sous réserve ; aucun droit ne peut s'être octroyé sur ces illustrations, prix et spécifications indiqués.  

 Article 3: Commandes

Avant de placer une commande définitive chez DA, un sommaire vous sera fait avec mention du prix total, incl. tva. Après avoir transmis votre commande, l'acte d'achat entre en vigueur. DA se réserve le droit, sans aucune notification de raison à l'acheteur, de refuser des commandes ou d'uniquement les accepter à condition que l'expédition se fasse aux conditions déterminées par DA. Les commandes sont suivies par une confirmation de la commende de DA à l'acheteur par un e-mail automatique.

 Article 4: Envoi / livraison

Sauf convention expresse, DA détermine le moyen d'envoi, le transport des produits se faisant aux risques de DA. Les délais de livraison déclarés ne sont pas à considérer comme des délais définitifs et seront pris en compte au mieux que possible, mais ne sont pas contraignants.  Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à l'acheteur à une quelconque forme de compensation, dissolution de la convention ou toute autre action contre DA. A l'obligation de livraison par DA sera satisfait par une double présentation des produits. L'acheteur ou le tiers indiqué par l'acheteur porte la responsabilité des produits dès leur livraison à l'adresse indiquée. L'accusé de réception signé par l'acheteur ou personne indiqué par l'acheteur fournit la preuve de livraison. L'acheteur ou la personne indiquée par l'acheteur est responsable de la réception des produits au moment de  livraison. En cas de défaut à ce sujet, les produits seront repris pour compte et aux frais et risques de l'acheteur. 

Article 5: Délai de livraison

Les produits que vous commandez chez nous, s'ils sont en stock, sont supposés être livrés endéans les deux jours ouvrables et impérativement dans les huit jours. Veuillez tenir compte du fait  que, si un produit commandé n'est pas en stock, la livraison pourra être prolongée de quelques semaines à quelques mois. Vous avez la possibilité d'annuler votre commande si le délai de livraison est de plus d'une semaine. 

Article 6: Payement

Excepté autre convention, les factures doivent être payées endéans les 8 jours suivant la date de facture.

Article 7: Réserve de propriété

Les produits délivrés à l'acheteur restent propriété de DA, tant que l'acheteur n'a pas entièrement accompli les obligations auxquelles il est tenu envers DA pour livraison des produits et sera en tort pour non respect de ses engagements envers DA. L'acheteur n'est, tant qu'il n'a pas accompli intégralement ses obligations de paiement envers DA, pas en droit de mettre les produits livrés par DA en gage, les transférer à autrui, les louer ou de quelque façon que ce soit les mettre à la disposition ou en la possession d'autrui.

 Article 8: Garantie

DA se porte garant de la qualité de ses produits et/ou services livrés, sous-entendu que la garantie ne s'étend pas au-delà des conditions de garantie en vigueur du fournisseur d'origine. DA n'est pas responsable pour des défauts cachés. Le délai de garantie débute à réception des produits par l'acheteur ou le tiers indiqué par l'acheteur.

 Article 9: Réclamations/ garantie satisfait ou remboursé

Les réclamations concernant des défauts visibles et non visibles doivent être signalées immédiatement après leur découverte, dans un délai de deux semaines après la remise des produits. Les réclamations doivent être faites par écrit à DA avec une description complète de la plainte. En cas de dépassement des délais mentionnés, chaque responsabilité de DA envers les défauts expire. Après écoulement  de ce délai, DA est supposé avoir accompli ses obligations correctement et implique que l'acheteur reconnait la livraison comme étant correcte. Les réclamations ne donnent pas le droit à l'acheteur de suspendre ses paiements. L'acheteur est de droit d'annuler l'achat endéans les DEUX SEMAINES et de réclamer son argent.

 Article 10: envoi en retour

DA n'accepte uniquement le renvoi des produits pour autant qu'ils satisfont aux conditions établies par DA et sont retournés à l'adresse indiquée par DA, dans leur emballage original et en même état que DA les a livré à l'acheteur. Les frais d'envoi sont au compte de l'acheteur, sauf si convenu autrement par écrit.

Article 11: limitation de responsabilité

Ni DA, ni des tiers qu'il implique dans la réalisation ou la mise en exécution de toute convention, sont responsables pour les dégâts, directs ou indirects, résultant d'un lien avec la convention qui pourrait porter préjudice à l'acheteur, quel qu'en soit la cause.  L'acheteur préserve DA et ses subordonnés des responsabilités  en cas de dégâts qui à été causé par l'emploi des produits ou services de DA. DA n'est pas responsable pour les frais et les dégâts qui ont été causés par action ou négligence de l'acheteur. Chaque responsabilité ultérieure, soit pour dégâts directs ou indirects, frais et intérêts est exclu. 

Article 12 : Force majeure

En cas de non respect des accords par DA, pour cause de circonstances qui n'étaient raisonnablement pas à prévoir à l'instant de la conclusion de la convention ou qui ne pouvaient être connues par DA, cela vaut pour DA comme cas de force majeure. En cas de force majeure, DA est également autorisé à se défaire de ses obligations, partiellement ou entièrement, ou de changer le contenu de la convention de telle sorte que la réalisation reste possible. En aucun cas DA est tenu à payer une amende ou un dédommagement.

Article 13: Dissolution

Au cas ou l'acheteur ne respecte pas, pas à temps ou pas raisonnablement ses obligations envers DA, l'acheteur est de droit en état de négligence et chaque requête, que DA aura à charge ou obtiendra, sera directement exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. DA a alors le droit de résilier partiellement ou entièrement l'exécution de la convention. DA est à tout temps autorisé de demander un dédommagement de la part de l'acheteur ainsi que de reprendre les produits livrés.  

Article 14: Fichier nominatif

Les données que vous remplissez sur le bon de commande nous seront envoyées par e-mail. Vos données restent confidentielles et sont enregistrées en sécurité (sur un système pas connecté à l'internet).  

 Article 15: Conflits

Tout conflit tombant sous ces conditions générales sera soumis à la décision du juge ordinaire du lieu d'établissement ou de l'arrondissement de DA, exceptés dans les cas où les parties sont autorisées à provoquer une décision du Président du Tribunal d'Arrondissement, exerçant son droit en référé.  Si les parties le souhaitent, les conflits seront réglés par arbitrage selon le règlement de L'Institut d'Arbitrage Néerlandais à Rotterdam.

 Article 16:

Le droit belge est le seul en vigueur en toute circonstance où ces conditions sont d'application. Le droit belge vaut aussi pour ceux qui placent une commande à partir d'un lieu hors des frontières belges. Tout conflit résultant en ou ayant rapport avec une offre, convention ou engagement sur lesquels s'appliquent les conditions générales ou concernant les conditions mêmes et leur explication ou réalisation, sera, pour autant que les dispositions de la loi le permettent, soumis au juge légitime dans l'arrondissement de DA.

Article 17: Acceptation des Conditions Générales

En remplissant le formulaire de commande et/ou l'envoi d'une commande par la poste, l'acheteur accepte ces Conditions Générales et accepte que celles-ci fassent partie de la convention d'achat entre l'acheteur et DA. 

 Article 18: Altérations des Conditions Générales

DA a le droit à tout moment de modifier les Conditions Générales et le contenu du site internet.

Article 19: Disposition finale

Ces conditions visent une réglementation raisonnable du rapport juridique entre DA et l'acheteur.  Si des circonstances surgissent dans lesquelles ces conditions ou certaines modalités mènent à des résultats inéquitables, ces conditions ne seront pas mises en application.

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